Conditions générales

Application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Graux SRL, société de droit belge ayant son siège social à Rue Crotière (G-R) 36, 7530 Tournai, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.1196.93 (RPM Hainaut, division Tournai) (ci-après « l’Entreprise »)
2. Les présentes conditions générales s’appliquent :

• aux ventes réalisées via la boutique en ligne (webshop)
• aux ventes directes à la ferme
• aux ventes à des clients professionnels (B2B)
• aux ventes à des consommateurs (B2C).

3. Toute commande ou tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales de l’Acheteur, sauf acceptation écrite préalable de l’Entreprise.

4. On entend par :

• Consommateur (B2C) : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Client professionnel (B2B) : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits

1. L’Entreprise propose notamment des produits agricoles et alimentaires tels que légumes, fruits, œufs, viande et produits transformés.
2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. En raison du caractère agricole et naturel des produits : leur apparence peut varier, leur poids peut varier, leur disponibilité dépend de la saison et de la production.

Offre et prix

1. Les prix sont indiqués en euros.
2. Sauf mention contraire :

• les prix incluent la TVA pour les consommateurs
• les prix peuvent être HTVA pour les clients professionnels.

3. Pour les commandes via le webshop, les éventuels frais de livraison ou d’emballage sont indiqués lors du processus de commande.

4. L’Entreprise se réserve le droit de corriger toute erreur de prix ou d’affichage résultant d’une erreur matérielle, technique ou informatique. En cas d’erreur manifeste de prix, l’Entreprise peut annuler la commande et rembourser l’Acheteur.

5. Si le lieu de livraison ou les circonstances relatives à la livraison changent à la demande de l’Acheteur, ou si l’Acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cette fin, l’Acheteur sera tenu de payer à l’Entreprise les coûts raisonnables découlant de ce changement ou de ces informations incorrectes.

Commandes

Commandes via le webshop

1. Les commandes sont effectuées via le site internet selon la procédure indiquée.
2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse, etc.). Les commandes passées par l’Acheteur sont contraignantes. Compte tenu de la nature des produits (produits périssables avec une durée de conservation limitée), l’Acheteur n’a pas le droit de révoquer l’achat. La fréquence de livraison indiquée pour les produits ne peut être modifiée. Les commandes ne sont contraignantes pour l’Entreprise qu’après confirmation écrite de la commande par e-mail de la part de l’Entreprise.
3. Dès que les produits sont disponibles chez l’Entreprise, l’Acheteur en sera informé et, si cela n’était pas encore convenu, soit un moment sera fixé pour la collection des produits soit une fourchette de collection sera attribuée. Le transfert du risque s’agit au moment de la mise à disposition des produits par l’Entreprise, indépendamment du moment de collection par l’Acheteur.
4. Dans le cas où les parties auront convenu que ’Entreprise livrait les produits, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne sont qu’indicatifs. L’Entreprise s’efforce de traiter toutes les commandes dans les plus brefs délais.
5. Le cas échéant, la livraison des produits s’effectue alors Ex Works (Incoterms 2020) dans les locaux de l’Entreprise à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. L’Acheteur est seul responsable de l’enlèvement et du transport des produits et en supporte les coûts.
6. Le dépassement de la date de livraison ne peut jamais, même après mise en demeure, donner lieu à une indemnisation.
7. Si l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci a droit à une livraison au plus tard 30 jours après la commande ou, à défaut, au moins dans un délai supplémentaire spécifié par écrit par le Consommateur et qui est raisonnable compte tenu des circonstances concrètes. Le cas échéant, l’Entreprise en informera l’Acheteur par écrit.
8. En raison de la nature des produits (légumes ou fruits, œufs et viande dont le poids varie), le poids indiqué peut différer du poids réel livré. Ces écarts sont acceptables dans une tolérance de plus ou moins de 10% et ne donnent pas lieu à la résolution de la vente par l’Acheteur.

Commandes professionnelles (B2B)

1. Les commandes de clients professionnels peuvent être passées :

• par e-mail
• par téléphone
• via le webshop
• ou par tout autre moyen convenu.

2. Une commande B2B devient contraignante dès acceptation par l’Entreprise ou livraison des produits.

Vente directe à la ferme

1. Les produits peuvent être achetés directement à la ferme. Dans ce cas, la vente est réputée conclue au moment du paiement et de la remise des produits.

Droit de rétractation (B2C)

Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

• la fourniture de denrées périssables
• des produits susceptibles de se détériorer rapidement.

Les produits alimentaires vendus par l’Entreprise ne peuvent donc pas être retournés.

Réclamations

1. L’Acheteur doit vérifier les produits au moment de la réception ou de l’enlèvement.
2. Toute réclamation concernant : la qualité, la quantité ou la conformité, doit être signalée par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés.
3. Les protestations et/ou les conflits n’autorisent pas l’Acheteur à suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Entreprise, ni à annuler la commande ou la livraison.

Paiement

Clients consommateurs (B2C)

Les paiements peuvent être effectués :

• via le module de paiement du webshop
• par virement bancaire
• par paiement à la ferme (cash ou paiement électronique).

Le paiement doit être effectué avant ou au moment de l’enlèvement ou de la livraison. Tous les paiements doivent être effectués par payement en cash, par le module de paiement de la boutique en ligne ou par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Entreprise, comme indiqué dans la confirmation écrite de la commande par courrier électronique. L’Acheteur doit pouvoir présenter la preuve de payement lors de la collection de la commande. Les paiements doivent être effectués au plus tard à la date limite indiquée dans la confirmation écrite de la commande. En cas de paiement tardif (ou incomplet), l’Acheteur est redevable, après mise en demeure préalable, par lettre recommandé conformément à la législation en vigueur envers les Consommateurs, des intérêts moratoires légaux sur le montant de la facture impayée. Ces intérêts et dommages s’appliquent mutatis mutandis en faveur du Consommateur en ce qui concerne les montants impayés dus par l’Entreprise au Consommateur.

Clients professionnels (B2B):

Les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement : des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40 € sera due. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 7 jours calendrier vaut acceptation. En cas de non-paiement, l’Entreprise peut : suspendre les livraisons en cours et refuser de nouvelles commandes.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur en raison de l’exécution des ordres de paiement sur le web ou en ligne.

Les protestations relatives à une confirmation de commande avec demande de paiement envoyée par l’Entreprise à l’Acheteur doivent être notifiées à l’Entreprise par écrit, avec indication des motifs, et doivent être reçues par l’Entreprise dans les sept jours suivant la date de facturation, faute de quoi l’Acheteur est considéré avoir accepté la facture.

Responsabilité

1. Si l’Entreprise était tenue responsable de n’importe quelconque dommage direct, elle ne pourra être tenue responsable que pour le montant de la commande. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profits, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption des activités.
2. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que l’Entreprise s’est appuyée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, à moins que l’Entreprise aurait dû s’en apercevoir de la nature incorrecte ou incomplète des données
3. L’Entreprise n’offre aucune garantie en ce qui concerne les spécifications spéciales des produits dont l’Entreprise ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance ou pour lesquelles elle ne peut raisonnablement pas offrir de garantie.

Autres dispositions

1. PI – Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, l’Entreprise se réserve les droits et les pouvoirs qui lui reviennent. La vente ne transfère aucun droit intellectuel, industriel ou autre (propriété) de l’Entreprise à l’Acheteur.
2. Protection de la vie privée et des données – L’Entreprise se conforme strictement aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données, onformément au RGPD et à la législation belge. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://domainedegraux.com/vie-privee/
3. Divisibilité – Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle et non avenue ou supprimée en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
4. Droit applicable et tribunal compétent – Les accords entre l’Acheteur et l’Entreprise sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, section Tournai, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement du domicile du Consommateur.
5. Force majeure – L’Entreprise n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement résulte d’un cas de force majeure. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, chacune des parties est libre de résilier ou d’annuler sans frais les accords et les commandes convenus, moyennant une notification écrite à l’autre partie. Le terme « force majeure » désigne toute circonstance raisonnablement imprévisible qui rend impossible ou excessivement contraignante pour une partie l’exécution de ses obligations en vertu d’une commande passée, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les problèmes d’approvisionnement en marchandises, la pénurie, les problèmes de récolte, les maladies animales ou végétales, les problèmes de transport, les problèmes ou les retards causés par des fournisseurs externes de l’Entreprise, les augmentations externes du prix des matériaux ou des matières premières, les pénuries de personnel, les sanctions économiques. L’incapacité de l’Acheteur à s’acquitter de son obligation de paiement pour cause d’insolvabilité ou de manque (temporaire) de ressources financières n’est pas considérée comme un cas de force majeure.