Conditions générales

APPLICATION

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes et à tous les achats effectués par le biais de la boutique en ligne du Domaine De Graux, une société de droit belge ayant son siège social à Rue Crotière(G-R) 36, 7530 Tournai et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.499.466 (RPM Hainaut, division Tournai) (ci-après, l’” Entreprise“) par toute personne physique achetant des produits de l’Entreprise (ci-après, l'” Acheteur “). Seules les présentes conditions générales s’appliquent au contrat d’achat, à l’exclusion de toute condition de l’Acheteur.

2. Un Consommateur est une personne physique qui achète des produits de l’Entreprise à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

OFFRE ET PRIX

1. Les produits proposés dans la boutique en ligne sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et conformément aux spécifications indiquées.

2. Les prix indiqués comprennent la TVA et les autres prélèvements, ainsi que les frais d’expédition et les éventuels frais de transport et d’emballage, sauf indication contraire explicite. L’Entreprise se réserve le droit de corriger le prix en cas d’erreur, de bug, d’erreur matérielle, etc. Si une commande est néanmoins passée avec un prix incorrect, l’Entreprise n’est pas tenue par celle-ci.

3. Si le lieu de livraison ou les circonstances relatives à la livraison changent à la demande de l’Acheteur, ou si l’Acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cette fin, l’Acheteur sera tenu de payer à l’Entreprise les coûts raisonnables découlant de ce changement ou de ces informations incorrectes.

COMMANDES ET LIVRAISONS

1. L’Acheteur passe des commandes par la boutique en ligne de l’Entreprise conformément au processus de commande normal décrit sur le site web.

2. Des commandes passées par l’Acheteur sont contraignantes. Compte tenu de la nature des produits (produits périssables avec une durée de conservation limitée), l’Acheteur n’a pas le droit de révoquer l’achat. La fréquence de livraison indiquée pour les produits ne peut être modifiée. L’Acheteur est responsable de l’exactitude de la commande qu’il a passée. Les commandes ne sont contraignantes pour l’Entreprise qu’après confirmation écrite de la commande par e-mail de la part de l’Entreprise.

3. Dès que les produits sont disponibles chez l’Entreprise, l’Acheteur en sera informé et, si cela n’était pas encore convenu, soit un moment sera fixé pour la collection des produits soit une fourchette de collection sera attribuée. Le transfert du risque s’agit au moment de la mise à disposition des produits par l’Entreprise, indépendamment du moment de collection par l’Acheteur.

4. Dans le cas où les parties auront convenu que ’Entreprise livrait les produits, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne sont qu’indicatifs. L’Entreprise s’efforce de traiter toutes les commandes dans les plus brefs délais.

5. Le cas échéant, la livraison des produits s’effectue alors Ex Works (Incoterms 2020) dans les locaux de l’Entreprise à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. L’Acheteur est seul responsable de l’enlèvement et du transport des produits et en supporte les coûts.

6. Le dépassement de la date de livraison ne peut jamais, même après mise en demeure, donner lieu à une indemnisation.

7. Si l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci a droit à une livraison au plus tard 30 jours après la commande ou, à défaut, au moins dans un délai supplémentaire spécifié par écrit par le Consommateur et qui est raisonnable compte tenu des circonstances concrètes. Le cas échéant, l’Entreprise en informera l’Acheteur par écrit.

8. En raison de la nature des produits (légumes ou fruits, œufs et viande dont le poids varie), le poids indiqué peut différer du poids réel livré. Ces écarts sont acceptables dans une tolérance de plus ou moins de 10% et ne donnent pas lieu à la résolution de la vente par l’Acheteur.

PROTESTATIONS

1. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité et les éventuels défauts des produits livrés au moment de la livraison. Ce faisant, l’Acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des produits livrés sont conformes à ce qui a été convenu (dans la limite de la tolérance admissible déterminée ci-dessus), ou si elles répondent au moins aux exigences qui leur sont applicables dans le cadre de relations (commerciales) normales.

2. Les défauts ou insuffisances visibles doivent être signalés par écrit à l’Entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, sous peine de déchéance.

3. Les protestations et/ou les conflits n’autorisent pas l’Acheteur à suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Entreprise, ni à annuler la commande ou la livraison.

PAIEMENT

1. Tous les paiements doivent être effectués par payement en cash, par le module de paiement de la boutique en ligne ou par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Entreprise, comme indiqué dans la confirmation écrite de la commande par courrier électronique. L’Acheteur doit pouvoir présenter la preuve de payement lors de la collection de la commande.

2. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur en raison de l’exécution des ordres de paiement sur le web ou en ligne.

3. Les paiements doivent être effectués au plus tard à la date limite indiquée dans la confirmation écrite de la commande. En cas de paiement tardif (ou incomplet), l’Acheteur est redevable, après mise en demeure préalable, par lettre recommandé conformément à la législation en vigueur envers les Consommateurs, des intérêts moratoires légaux sur le montant de la facture impayée. Ces intérêts et dommages s’appliquent mutatis mutandis en faveur du Consommateur en ce qui concerne les montants impayés dus par l’Entreprise au Consommateur.

4. Les protestations relatives à une confirmation de commande avec demande de paiement envoyée par l’Entreprise à l’Acheteur doivent être notifiées à l’Entreprise par écrit, avec indication des motifs, et doivent être reçues par l’Entreprise dans les sept jours suivant la date de facturation, faute de quoi l’Acheteur est considéré avoir accepté la facture.

RESPONSABILITÉ

1. Si l’Entreprise était tenue responsable de n’importe quelconque dommage direct, elle ne pourra être tenue responsable que pour le montant de la commande. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profits, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption des activités.

2. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que l’Entreprise s’est appuyée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, à moins que l’Entreprise aurait dû s’en apercevoir de la nature incorrecte ou incomplète des données

3. L’Entreprise n’offre aucune garantie en ce qui concerne les spécifications spéciales des produits dont l’Entreprise ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance ou pour lesquelles elle ne peut raisonnablement pas offrir de garantie.

AUTRES DISPOSITIONS

1. PI – Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, l’Entreprise se réserve les droits et les pouvoirs qui lui reviennent. La vente ne transfère aucun droit intellectuel, industriel ou autre (propriété) de l’Entreprise à l’Acheteur.

2. Protection de la vie privée et des données – L’Entreprise se conforme strictement aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://domainedegraux.com/vie-privee/

3. Divisibilité – Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle et non avenue ou supprimée en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.

4. Droit applicable et tribunal compétent – Les accords entre l’Acheteur et l’Entreprise sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, section Tournai, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement du domicile du Consommateur.

5. Force majeure – L’Entreprise n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement résulte d’un cas de force majeure. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, chacune des parties est libre de résilier ou d’annuler sans frais les accords et les commandes convenus, moyennant une notification écrite à l’autre partie. Le terme “force majeure” désigne toute circonstance raisonnablement imprévisible qui rend impossible ou excessivement contraignante pour une partie l’exécution de ses obligations en vertu d’une commande passée, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les problèmes d’approvisionnement en marchandises, la pénurie, les problèmes ou les retards causés par des fournisseurs externes de l’Entreprise, les augmentations externes du prix des matériaux ou des matières premières, les pénuries de personnel, les sanctions économiques. L’incapacité de l’Acheteur à s’acquitter de son obligation de paiement pour cause d’insolvabilité ou de manque (temporaire) de ressources financières n’est pas considérée comme un cas de force majeure.